Signature du contrat

Le protocole de médiation

Avant d'entrer "dans le vif du sujet", le médiateur communique aux parties les informations obligatoires

qui doivent être rencontrées dans la convention (protocole) qui lie les parties et qui sera contre-signée

par le médiateur au titre de "garant" impartial et indépendant de l'ensemble du processus.


Les exigences minimales imposées par la loi sont les suivantes :


  • les noms et domicile des parties et de leurs conseils ;

  • les nom, qualité et adresse du médiateur et, le cas échéant, mention "médiateur agréé

  • par la Commission Fédérale de Médiation" ;

  • le rappel du caractère volontaire de la médiation ;

  • l'exposé succinct du différend ;

  • le rappel du principe de la confidentialité des communications échangées dans le cours de la médiation ;

  • le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement ;

  • la date ;

  • les signatures des parties et du médiateur.


Les règles que les parties s’engagent à respecter sont fixées dans le protocole de médiation, en concertation avec le médiateur. L’attention est attirée, en même temps, sur les principes fondamentaux du processus

de médiation et un planning est établi quant à sa durée.


La durée de la médiation peut être librement fixée par les parties, sauf lorsqu’il s’agit d’une médiation judiciaire. Le juge fixe l’échéance à laquelle le médiateur devra faire rapport du résultat de la médiation.


Le protocole de médiation contient une description succincte du conflit, afin que les parties puissent faire valoir la nature du différend et les éléments qui seront abordés dans la médiation. C'est le cadre qui structurera

les travaux dans le cadre du processus. Les parties peuvent ajouter un avenant au protocole durant le processus de médiation, pour des sujets ou problèmes qui n’ont pas été mentionnés au préalable et/ou pour donner

une portée plus grande au règlement qu’elles ont en vue et qui excèderaient les limites initiales. Les mots-clés sont liberté et créativité.

 

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Code de déontologie